France Sweet Villas

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont celles du décret n°94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

NOR: ECOI1727623D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ECOI1727623D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1871/jo/texte

Publics concernés : opérateurs de la vente de voyages et de séjours, voyageurs, Atout France.
Objet : transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Notice : le décret transpose au niveau réglementaire certaines dispositions de la directive européenne citée en objet. Il précise en particulier les informations précontractuelles que les professionnels doivent apporter au voyageur, ainsi que les mentions obligatoires devant figurer au contrat de vente de voyages et de séjours. Le décret actualise également le régime déclaratif pour les opérateurs européens exerçant en libre prestation de services et supprime des dispositions obsolètes du code du tourisme.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Le décret et le code du tourisme qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

« Art. R. 211-4.-Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
« a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
« b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
« c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
« d) Les repas fournis ;
« h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
« 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
« 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
« 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
« 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
« 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
« En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
« Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

 Annexe 1 : Partie D Formulaire d'information standard pour des contrats portant sur un service de voyage visé au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, à l'exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l'article L. 211-7 du même code

 En achetant ce service de voyage, vous bénéficiez des droits octroyés par le code du tourisme. L'entreprise OCILEO VACANCES/France SWEET VILLAS/GITES VIGNERONS sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise OCILEO VACANCES/France SWEET VILLAS/GITES VIGNERONS dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable: APST, 154 rue Carnot, 75017 PARIS

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service : OCILEO VACANCES 0975 22 95 27 – 06 22 70 34 79 – info@ocileo-vacances.com.

Vous avez la possibilité de céder le présent contrat, tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés : * 50 € de frais pour annulation à plus de 60 jours avant l'arrivée * 25 % de frais entre 60 à 31 jours avant l'arrivée * 50 % de frais entre 30 à 15 jours avant l'arrivée * 100 % de frais pour moins de 15 jours avant l'arrivée * Aucun remboursement en cas de non présentation à la location le jour prévu.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le voyageur peut annuler le contrat à tout moment, avant le début du voyage, et s’acquittera des frais correspondants au barème d’annulation indiqué précédemment. Les primes d’assurances et les frais de dossier ne sont en aucun cas remboursables

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

PRIX : Les prix s’entendent taxes et honoraires inclus, excepté les charges mentionnées ci-dessous. Des frais de dossier d’un montant de 30 € seront perçus pour chaque dossier. Il s’agît d’un montant par dossier et non par personne. CHARGES : l'électricité et/ou le chauffage peuvent être en supplément (voir le descriptif de la maison). Le bois de chauffage pour les maisons avec cheminée n’est pas compris dans le prix de la location (sauf indications contraires dans le descriptif). Si vous souhaitez bénéficier du Kit Confort (draps, linge de toilette et éventuellement serviette piscine), il convient de le réserver en même temps que votre location. Le ménage final est obligatoire et réglable sur place. Les charges doivent être réglées directement au propriétaire ou à son représentant, à la fin du séjour en fonction des consommations effectives, ou selon une somme forfaitaire déterminée sur le descriptif.

RESERVATION : En cas de paiement en ligne par CB, un émail de confirmation vous sera envoyé dans les 48 heures pour valider définitivement la réservation. Pour tous types de paiements autre qu’en ligne par CB, toute demande de réservation sera validée à réception de l’acompte d’un montant de 25% (100 % pour toute réservation effectuée moins de 35 jours avant l’arrivée) et d’un exemplaire du bulletin d’inscription signé.

SOLDE : Le solde doit être réglé par chèque, virement bancaire ou carte de crédit à l'agence au plus tard 35 jours avant l’arrivée sur place. En cas de non-respect de ce délai, votre location pourra être annulée de plein droit sans préavis.

DATES D'ARRIVEE ET DE DEPART : Il appartient au propriétaire, ou à son représentant, de recevoir les locataires pour les formalités d’arrivée. Le locataire devra donc aviser le propriétaire (ou son représentant) du jour exact et de l’heure approximative de son arrivée ; à plus forte raison, cet avis est impératif si l’arrivée n’a pas lieu à la date prévue dans le bulletin d’inscription. En règle générale, le rendez-vous d’arrivée se fera à une heure raisonnable de la journée, et sauf indication contraire, à l’adresse de la location. Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé et n’a pas informé la personne chargée de l’accueil des causes de son absence, il perdra tous droits à la location. Dans ce cas, le propriétaire (ou son représentant) pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions.

ARRIVEE : Après-midi entre 16 h et 18 h.

DEPART : Matin entre 8h et 10h. Prévenir le propriétaire 48 h à l’avance.

CAUTION : Pour toutes les locations meublées, un dépôt de garantie est exigé. Ce dépôt est remis au propriétaire ou à son représentant lors de l’arrivée dans les lieux. Il sera restitué en fin de séjour ou, au plus tard, dans un délai d’une semaine après la fin du séjour, déduction faite des charges et des dégâts éventuels. Il appartient au locataire de s’en faire rembourser le montant ou son reliquat. En aucun cas, l'agence ne peut être tenue pour responsable des sommes qui ne lui sont pas confiées. Lors de l’arrivée, vous devez vérifier que l’ensemble de la location ainsi que les dépendances soient conformes à ce qui a été décrit. Pour tout problème concernant la location, le locataire doit s’adresser à la personne chargée de l’accueil. En cas de contestation il y a lieu de prendre immédiatement contact avec l'agence dans un délai de 72 heures maximum. Le non-paiement de ce dépôt de garantie, vous expose à vous voir refuser l'accès à la propriété et ceci sera considéré comme une annulation sans possibilité de remboursement.

EQUIPEMENT : Votre location doit disposer d’un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement, et literie. Le propriétaire est responsable de la qualité et de la quantité de cet équipement qui doit être en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat (les meubles de jardin et transats de piscine, ne sont pas obligatoirement du même nombre que le nombre de personnes autorisées à accéder à la location). Les locaux seront remis au locataire en parfait état de propreté et les machines en état de fonctionnement. Il devra les rendre également en même état. Si tel n’était pas le cas, des frais de nettoyage ou de réparation lui seraient facturés. Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, bidets, toilettes, des objets de nature à obstruer et des produits détersifs pouvant détériorer les fosses septiques, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations. Vous devrez suivre scrupuleusement les indications du propriétaire quant à l’entretien et l’utilisation de la piscine. (Attention : à certaines périodes hors saison, les piscines peuvent être vides). Le locataire devra, avant son départ, remettre toutes les pièces du mobilier à la place où elles se trouvaient à son arrivée. Ni le propriétaire, ni l'agence ne peuvent être responsables des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’eau, d’électricité ou de connexion internet et déclinent toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de leur fait.

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE : Le propriétaire est totalement responsable de la mise à disposition du bien loué, et assure que ce bien répond aux normes de construction, conformité, sécurité, santé. Il appartient au propriétaire ou à son représentant de recevoir les locataires au jour prévu. En règle générale, les départs ont lieu avant 10 heures et les arrivées à partir de 16 heures, de façon à permettre au propriétaire ou à son représentant d’effectuer le nettoyage des lieux et la vérification de tous les ustensiles, à savoir : bon état des locaux et du mobilier, fonctionnement normal de tous les appareillages et ustensiles, fourniture complète du matériel de cuisine. La responsabilité de l’Agence ne pourra également être engagée au cas où des modifications affectant le lieu loué ou son environnement n’auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire à la date de réservation ou interviendraient entre le moment de celle-ci et l’entrée dans les lieux du locataire. Dans la présente location, le rôle de commercialisation de l’Agence se limitant à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire. De même les travaux, chantiers, manifestations diverses d’origine privée ou de l’autorité publique ne pourront être opposés à l’agence car incommodant les riverains qu’ils aient ou non loué par l’intermédiaire de l’agence.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les événements exceptionnels (mariage, réceptions…) restent soumis à l’accord préalable du propriétaire. Ces locaux devront être rendus en état de propreté lors du départ.  La prestation de nettoyage d'entretien ordinaire, comprise dans le prix, doit permettre de la rendre à son état d'origine. Si en raison de l'état de propreté dans lequel est laissée la propriété, la prestation de ménage ordinaire prévue s'avérait insuffisante, le propriétaire est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour y remédier et à en imputer les coûts correspondants sur la caution.

Sauf accord préalable du propriétaire, le nombre de personnes prévues au contrat ne pourra être dépassé, et l’apport de lits supplémentaires n’est pas autorisé. De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d’y faire stationner des caravanes. En cas de manquement à ces règles de manière notoire, le propriétaire pourra appliquer une compensation proportionnelle et l’imputer en ce cas sur le solde du dépôt de garantie. Le locataire s’engage à toujours relouer par l’intermédiaire de notre organisation à chaque fois qu’il désirera occuper à nouveau la même location.

ASSURANCES : Une assurance spéciale LOCATIONS vous a été proposée par l'agence. Elle est facultative et elle vous garantit pour l’annulation, les bagages, l’assistance-rapatriement, l’interruption de séjour et la responsabilité civile. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions et vous engagez, dans le cas d’un refus de souscription auprès de l'agence, à être en mesure de fournir un document attestant d’une couverture similaire auprès d’un autre assureur.

ANNULATION ET MODIFICATION : Toute modification sera considérée comme une annulation et le barème des frais applicables est le même. En cas d’annulation ou de modification et quelles que soient les raisons, le locataire doit aviser l'agence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer. Il est le suivant : 50 € à plus de 60 jours avant l’arrivée sur place, 25% de 60 à 31 jours avant l’arrivée, 50 % de 30 à 15 jours avant l’arrivée, 100% moins de 15 jours avant l’arrivée. Il ne pourra être accepté aucune responsabilité pour la perte de document ou tout supplément de dépenses dû à des retards ou changement dans les services de trains, bateaux, avions ou autres moyens de transport, maladies, quarantaine, grèves, intempéries, troubles civils, guerre ou autres causes. Toutes pertes ou dépenses supplémentaires devront être entièrement supportées par les locataires. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.

RECLAMATIONS :

Les éventuelles réclamations pour non-conformité, concernant le bien loué, devront être formulées, sur place, dans les 72 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée ou émail avec A/R, accompagné de preuves, à adresser à l’Agence. France SWEET VILLAS, domaine de Fresquet, Route de Marcorignan, 11100 Narbonne. Téléphone : 0975 22 95 27 – Courriel : info@france-sweet-villas.com. En cas de contestation, le Tribunal de Narbonne est seul compétent. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client. Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact ci-dessus en cas de difficulté sur place.

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

DROIT DE RETRACTATION : Selon l’article l121-20-4, le droit de rétractation, sauf si les parties en ont convenues autrement (et ce n’est pas le cas), ne peut s’appliquer pour les contrats de fournitures de prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date déterminée. Il est donc expressément mentionné que le locataire ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétractation.

FORMALITES – POLICE - SANITAIRES : Nous vous rappelons qu’il est sous votre responsabilité de vérifier auprès des autorités compétentes de votre pays d’origine, la teneur des documents de police à présenter à votre entrer en France, ainsi que les conditions sanitaires et environnementales sur place.

Nous vous conseillons de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :

https://www.pasteur.fr/fr

https ://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

GARANT FINANCIER : APST TRAVEL, 15 rue Carnot, 75017 PARIS

ASSUREUR DE RESPONSABILITE CIVILE : APRIL INTERNATIONAL contrat 086323464 TSA 96679 96679 COURBEVOIE CEDEX