France Sweet Villas

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont celles du décret n°94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et dont les articles 95 à 103 sont retranscrits ci-dessous.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés. 2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil. 3. les repas fournis. 4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit. 5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement. 6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix. 7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d ’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde. 9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret. 10. les conditions d’annulation de nature contractuelle. 11. les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103. 12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme. 13. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. 97 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur. 2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates. 3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour. 4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil. 5. le nombre de repas fournis. 6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit. 7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après. 9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. 11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur. 12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire des services concernés. 13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus. 14. les conditions d’annulation de nature contractuelle. 15. les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-après. 16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur. 19. l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : - le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; - pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

PRIX : Les prix s’entendent taxes et honoraires inclus, excepté les charges mentionnées ci-dessous. Des frais de dossier d’un montant de 30 € seront perçus pour chaque dossier. Il s’agît d’un montant par dossier et non par personne. CHARGES : l'électricité et/ou le chauffage peuvent être en supplément (voir le descriptif de la maison). Le bois de chauffage pour les maisons avec cheminée n’est pas compris dans le prix de la location (sauf indications contraires dans le descriptif). Si vous souhaitez bénéficier du Kit Confort (draps, linge de toilette et éventuellement serviette piscine), il convient de le réserver en même temps que votre location. Le ménage final est obligatoire et réglable sur place. Les charges doivent être réglées directement au propriétaire ou à son représentant, à la fin du séjour en fonction des consommations effectives, ou selon une somme forfaitaire déterminée sur le descriptif.

RESERVATION : En cas de paiement en ligne par CB, un émail de confirmation vous sera envoyé dans les 48 heures pour valider définitivement la réservation. Pour tous types de paiements autre qu’en ligne par CB, toute demande de réservation sera validée à réception de l’acompte d’un montant de 25% (100 % pour toute réservation effectuée moins de 35 jours avant l’arrivée) et d’un exemplaire du bulletin d’inscription signé.

SOLDE : Le solde doit être réglé par chèque, virement bancaire ou carte de crédit à l'agence au plus tard 35 jours avant l’arrivée sur place. En cas de non-respect de ce délai, votre location pourra être annulée de plein droit sans préavis.

DATES D'ARRIVEE ET DE DEPART : Il appartient au propriétaire, ou à son représentant, de recevoir les locataires pour les formalités d’arrivée. Le locataire devra donc aviser le propriétaire (ou son représentant) du jour exact et de l’heure approximative de son arrivée ; à plus forte raison, cet avis est impératif si l’arrivée n’a pas lieu à la date prévue dans le bulletin d’inscription. En règle générale, le rendez-vous d’arrivée se fera à une heure raisonnable de la journée, et sauf indication contraire, à l’adresse de la location. Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé et n’a pas informé la personne chargée de l’accueil des causes de son absence, il perdra tous droits à la location. Dans ce cas, le propriétaire (ou son représentant) pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions.

ARRIVEE : Après-midi entre 16 h et 18 h.

DEPART : Matin entre 8h et 10h. Prévenir le propriétaire 48 h à l’avance.

CAUTION : Pour toutes les locations meublées, un dépôt de garantie est exigé. Ce dépôt est remis au propriétaire ou à son représentant lors de l’arrivée dans les lieux. Il sera restitué en fin de séjour ou, au plus tard, dans un délai d’une semaine après la fin du séjour, déduction faite des charges et des dégâts éventuels. Il appartient au locataire de s’en faire rembourser le montant ou son reliquat. En aucun cas, l'agence ne peut être tenue pour responsable des sommes qui ne lui sont pas confiées. Lors de l’arrivée, vous devez vérifier que l’ensemble de la location ainsi que les dépendances soient conformes à ce qui a été décrit. Pour tout problème concernant la location, le locataire doit s’adresser à la personne chargée de l’accueil. En cas de contestation il y a lieu de prendre immédiatement contact avec l'agence dans un délai de 72 heures maximum. Le non-paiement de ce dépôt de garantie, vous expose à vous voir refuser l'accès à la propriété et ceci sera considéré comme une annulation sans possibilité de remboursement.

EQUIPEMENT : Votre location doit disposer d’un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement, et literie. Le propriétaire est responsable de la qualité et de la quantité de cet équipement qui doit être en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat (les meubles de jardin et transats de piscine, ne sont pas obligatoirement du même nombre que le nombre de personnes autorisées à accéder à la location). Les locaux seront remis au locataire en parfait état de propreté et les machines en état de fonctionnement. Il devra les rendre également en même état. Si tel n’était pas le cas, des frais de nettoyage ou de réparation lui seraient facturés. Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, bidets, toilettes, des objets de nature à obstruer et des produits détersifs pouvant détériorer les fosses septiques, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations. Vous devrez suivre scrupuleusement les indications du propriétaire quant à l’entretien et l’utilisation de la piscine. (Attention : à certaines périodes hors saison, les piscines peuvent être vides). Le locataire devra, avant son départ, remettre toutes les pièces du mobilier à la place où elles se trouvaient à son arrivée. Ni le propriétaire, ni l'agence ne peuvent être responsables des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’eau, d’électricité ou de connexion internet et déclinent toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de leur fait.

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE : Le propriétaire est totalement responsable de la mise à disposition du bien loué, et assure que ce bien répond aux normes de construction, conformité, sécurité, santé. Il appartient au propriétaire ou à son représentant de recevoir les locataires au jour prévu. En règle générale, les départs ont lieu avant 10 heures et les arrivées à partir de 16 heures, de façon à permettre au propriétaire ou à son représentant d’effectuer le nettoyage des lieux et la vérification de tous les ustensiles, à savoir : bon état des locaux et du mobilier, fonctionnement normal de tous les appareillages et ustensiles, fourniture complète du matériel de cuisine. La responsabilité de l’Agence ne pourra également être engagée au cas où des modifications affectant le lieu loué ou son environnement n’auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire à la date de réservation ou interviendraient entre le moment de celle-ci et l’entrée dans les lieux du locataire. Dans la présente location, le rôle de commercialisation de l’Agence se limitant à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire. De même les travaux, chantiers, manifestations diverses d’origine privée ou de l’autorité publique ne pourront être opposés à l’agence car incommodant les riverains qu’ils aient ou non loué par l’intermédiaire de l’agence.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les événements exceptionnels (mariage, réceptions…) restent soumis à l’accord préalable du propriétaire. Ces locaux devront être rendus en état de propreté lors du départ.  La prestation de nettoyage d'entretien ordinaire, comprise dans le prix, doit permettre de la rendre à son état d'origine. Si en raison de l'état de propreté dans lequel est laissée la propriété, la prestation de ménage ordinaire prévue s'avérait insuffisante, le propriétaire est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour y remédier et à en imputer les coûts correspondants sur la caution.

Sauf accord préalable du propriétaire, le nombre de personnes prévues au contrat ne pourra être dépassé, et l’apport de lits supplémentaires n’est pas autorisé. De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d’y faire stationner des caravanes. En cas de manquement à ces règles de manière notoire, le propriétaire pourra appliquer une compensation proportionnelle et l’imputer en ce cas sur le solde du dépôt de garantie. Le locataire s’engage à toujours relouer par l’intermédiaire de notre organisation à chaque fois qu’il désirera occuper à nouveau la même location.

ASSURANCES : Une assurance spéciale LOCATIONS vous a été proposée par l'agence. Elle est facultative et elle vous garantit pour l’annulation, les bagages, l’assistance-rapatriement, l’interruption de séjour et la responsabilité civile. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions et vous engagez, dans le cas d’un refus de souscription auprès de l'agence, à être en mesure de fournir un document attestant d’une couverture similaire auprès d’un autre assureur.

ANNULATION ET MODIFICATION : Toute modification sera considérée comme une annulation et le barème des frais applicables est le même. En cas d’annulation ou de modification et quelles que soient les raisons, le locataire doit aviser l'agence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer. Il est le suivant : 50 € à plus de 60 jours avant l’arrivée sur place, 25% de 60 à 31 jours avant l’arrivée, 50 % de 30 à 15 jours avant l’arrivée, 100% moins de 15 jours avant l’arrivée. Il ne pourra être accepté aucune responsabilité pour la perte de document ou tout supplément de dépenses dû à des retards ou changement dans les services de trains, bateaux, avions ou autres moyens de transport, maladies, quarantaine, grèves, intempéries, troubles civils, guerre ou autres causes. Toutes pertes ou dépenses supplémentaires devront être entièrement supportées par les locataires. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.

RECLAMATIONS : Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 72 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée accompagnée de preuves, à adresser à l’Agence. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en considération. En cas de contestation, le Tribunal de Narbonne est seul compétent.

DROIT DE RETRACTATION : Selon l’article l121-20-4, le droit de rétractation, sauf si les parties en ont convenues autrement (et ce n’est pas le cas), ne peut s’appliquer pour les contrats de fournitures de prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date déterminée. Il est donc expressément mentionné que le locataire ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétractation.